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Activité partielle

Les employeurs ayant recours à l’activité partielle (chômage partiel ou technique) doivent verser aux salariés concernés une indemnisation pour compenser leurs pertes de salaire. Ils peuvent obtenir une aide financée par l'Etat et l'Unédic couvrant en tout ou partie cette indemnisation. Ils sont invités à optimiser les périodes de baisse d'activité pour former leurs salariés (pendant ou hors temps de travail) et renforcer leur qualification.

Références : Articles L. 5122-1 à 5 et R. 5122-1 à 26 du Code du travail.

Fiche actualisée le 20/12/2018

Entreprises éligibles

Toute entreprise réduisant la durée du travail en deçà de 35 h (ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure) ou fermant de façon temporaire tout ou partie d'un établissement, en raison de la conjoncture économique, de difficultés d’approvisionnement, d’opérations internes de transformation, restructuration ou modernisation ou de circonstances exceptionnelles (sinistres, intempéries…).

Sont également concernées :
- les entreprises en redressement judiciaire dans la perspective de leur reprise (y compris après la reprise) ;
- les entreprises de sous-traitance affectées par les difficultés de leur donneur d’ordre.

Mise en oeuvre

L’interruption du travail doit être limitée (12 mois maximum). En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement.

Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité.

Pour toute heure de travail perdue, l'employeur doit verser aux salariés concernés (sauf dans quelques secteurs) une allocation fixée à 70 % de leur rémunération horaire brute ou 100 % du salaire net pendant les heures éventuelles de formation, de bilan ou de VAE. Cette indemnisation est exonérée de charges sociales patronales (sauf CSG et CRDS) et de taxe sur les salaires. Il doit assurer aux salariés une rémunération mensuelle minimum égale, pour un temps plein, à 151,67 h x Smic horaire aussi longtemps que la réduction d’horaire se prolonge. Les salariés à temps partiel ou en intérim et les apprentis ne bénéficient pas de cette garantie.

L’aide publique

L’Agence de service et de paiement (ASP) verse à l’employeur une allocation d'activité partielle financée par l'Etat et l'Unédic, dans la limite de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de celle stipulée au contrat :
 . 7,74 € par heure chômée dans les entreprises de 250 salariés maximum
 . 7,23 € dans les entreprises de plus de 250 salariés.

Cette aide est attribuée pendant la durée d'activité partielle autorisée et dans la limite d’un plafond de 1 000 heures indemnisables par an et par salarié, quelle que soit la branche professionnelle. Pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, l'allocation versée ne peut être supérieure au montant de l'indemnité horaire due par l'employeur.

NB : dans des situations particulières (procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire...), l'ASP peut verser directement l'allocation aux salariés.

Engagements de l'employeur

Lorsque l'employeur a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 36 mois précédant la date de dépôt de la demande d'autorisation d'activité partielle, il doit souscrire des engagements, qui peuvent notamment porter sur : le maintien dans l'emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d'autorisation, des actions spécifiques de formation, des actions en matière de GPEC, des actions visant à rétablir la situation économique de l'entreprise.

La Direccte fixe ces engagements (notifiés dans la décision d'autorisation). Elle peut demander le remboursement de l'allocation versée, en cas de non-respect de ces engagements sans motif légitime, sauf si ce remboursement est incompatible avec la situation économique et financière de l'entreprise (risque de faillite, par exemple).

Procédures

- Consultation pour avis préalable des représentants du personnel (CSE ou, à défaut, délégués du personnel) sur la nécessité et les modalités de l'activité partielle, les actions de formation susceptibles d'être engagées pendant les périodes chômées.

Les entreprises sans représentants du personnel doivent informer directement leurs salariés du projet de mise en activité partielle de leur établissement.

- Demande préalable d'autorisation d'activité partielle à l'UD Direccte : elle doit être adressée avant la mise en activité partielle (ou dans les 30 jours en cas de sinistre ou d'intempéries). Elle précise les motifs du recours à l'activité partielle, la période prévisible de sous activité, le nombre de salariés concernés et, en cas de renouvellement, les propositions d'engagements de l'employeur. L’avis préalable du CSE doit être joint à la demande.

- Notification de la décision à l'employeur dans les 15 jours (à défaut la demande est considérée comme acceptée). L'autorisation est accordée pour 6 mois maximum ; elle est renouvelable.

- A l'issue de la période d'activité partielle : transmission à l'UD Direccte de la liste nominative des personnes concernées et les états nominatifs précisant les nombres d'heures chômées par salarié.

- Remise au salarié d'un document indiquant le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées au titre de la période considérée. Ce document doit être remis par l'employeur (ou, en cas de paiement direct, par l'ASP), à l'occasion du paiement de l'allocation d'activité partielle.

Les entreprises doivent effectuer leurs démarches de déclaration d'activité partielle directement en ligne grâce à un service dématérialisé : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr. Ce service donne également accès à un simulateur.

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