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Action sociale pour les Indépendants

Les artisans et commerçants peuvent bénéficier d’un ensemble d'aides pour faire face à des difficultés professionnelles : délais de paiements, réévaluation des cotisations sociales, aides individuelles, accompagnement personnalisé...

Fiche actualisée le 09/01/2019

Entreprises éligibles

Les artisans et commerçants rencontrant des difficultés ponctuelles pouvant avoir des incidences directes sur la pérennité de leur entreprise.

Conditions

L’aide ne peut être attribuée qu’en dernier ressort, après avoir épuisé les autres possibilités légales et réglementaires.
Les difficultés rencontrées doivent être ponctuelles, non structurelles ; la viabilité à terme de l’entreprise doit être avérée.

L’aide publique

Pour faire face en cas de difficultés de paiement les travailleurs indépendants peuvent :
- faire une demande de délai de paiement ou d’un échéancier pour étaler le règlement des cotisations
- demander une réévaluation des cotisations sur une estimation de revenu, en fonction de circonstances particulières (problèmes de santé, sinistre, défaillance d’un client important, travaux dans le quartier, accident de la vie) qui vont entraîner une baisse de revenus professionnels
- faire une demande de prise en charge partielle ou totale d'une échéance de cotisation au titre de l'action sociale


Des aides individuelles peuvent intervenir sous différentes formes : aide pécuniaire en cas de difficultés financières ponctuelles ou des dépenses importantes exceptionnelles (facture énergétique, prothèses dentaires ou auditives, frais d’optique), aide au départ en retraite...

La Sécurité sociale pour les indépendants finance également des accompagnements personnalisés du chef d'entreprise par le biais de partenariats locaux (chambres consulaires, etc.).

Le référent Sécurité sociale pour les indépendants peut conseiller les travailleurs indépendants qui souhaitent se reconvertir : construction d'un projet d’adaptation ou de reconversion (formation, aménagement de poste, réorganisation de l'entreprise...), accompagnement pendant la transition professionnelle, prise en considération de l'entreprise et/ou de la présence du conjoint collaborateur.

Procédures

L'entreprise envoie un imprimé type de demande d’aide avec pièces justificatives (avis d’imposition, devis, factures…) à la Sécurité sociale pour les indépendants.
La demande d’aide est présentée ensuite (de façon anonyme) à la Commission d’action sanitaire et sociale.

Toutes les informations sur l’action sociale.

A qui s'adresser ?

Sécurité sociale pour les indépendants Nouvelle-Aquitaine

Accueil téléphonique : 36 48

Coordonnées