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Allocation Temporaire Dégressive (ATD)

Les entreprises procédant à des licenciements économiques peuvent conclure avec l’Etat une convention d’allocation temporaire dégressive permettant aux salariés licenciés et reclassés dans un emploi moins bien rémunéré, de percevoir une allocation compensant la différence de rémunération.

Articles R. 5123-9 à 11 du Code du travail

Fiche actualisée le 07/02/2019

Entreprises éligibles

Toute entreprise procédant à des licenciements pour motif économique peut conclure avec l’Etat une convention d’ATD et proposer ce dispositif aux salariés concernés (y compris lorsqu’un congé de reclassement ou un contrat de sécurisation professionnelle est mis en oeuvre).

Conditions

Les salariés bénéficiaires doivent :
- être reclassés en CDI ou CDD (ou en intérim) de 6 mois minimum dans l’année suivant leur licenciement (ou l’adhésion à un CSP), et dans une autre entreprise, n’appartenant pas au même groupe de l’entreprise initiale. Il peut s’agir d’un particulier employeur ou d’une embauche comme agent contractuel de l’une des 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière), 
- avoir adhéré à la convention d’allocation temporaire dégressive dans un délai de 3 mois maximum après le reclassement,
- percevoir dans leur nouvel emploi une rémunération inférieure à celle de leur emploi précédent. Aucune condition d’ancienneté dans l’entreprise initiale n’est exigée.

L’aide publique

L’allocation temporaire dégressive est versée aux bénéficiaires pendant une durée maximale de 2 ans. Si le bénéficiaire est reclassé en CDD, cette durée est égale à celle du CDD, sauf si celui-ci est transformé en CDI avec le même employeur.

Son montant est égale à la différence, au moment de l’embauche, entre le salaire net moyen perçu au cours des 12 mois précédant le licenciement (ou du salaire moyen si le salarié avait moins d’un an d’ancienneté) et le salaire net du nouvel emploi. L’allocation est soumise à la CSG, à la CRDS et à l’impôt sur le revenu.

Son montant est égal à la différence, au moment de l’embauche, entre le salaire net moyen perçu au cours des 12 mois précédant le licenciement (ou du salaire moyen si le salarié avait moins d’un an d’ancienneté) et le salaire net du nouvel emploi.
L’allocation est soumise à la CSG, à la CRDS et à l’impôt sur le revenu.

Son financement est, sauf exception, assuré par l’entreprise qui a licencié et par l’Etat. La participation de l’Etat est plafonnée à 75 % du montant de l’allocation et à 200 € par mois et par bénéficiaire pendant une période ne pouvant excéder 2 ans.

L’entreprise participe au financement dans les conditions fixées par la convention passée avec l’Etat, sauf dispense accordée lorsqu’elle se trouve dans l’incapacité d’en assumer la charge financière (notamment celles en redressement ou en liquidation judiciaire) ou lorsqu’elle est située dans des bassins d’emploi en grande difficulté. Le montant de l’allocation est alors limité à la contribution de l’Etat qui peut être portée jusqu’à 300 €/mois.

Possibilité de cumul avec l’indemnité différentielle de reclassement mise en place dans le cadre d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et avec l’allocation versée par l’assurance chômage au titre d’une activité réduite.

Procédures

- demande de convention à l'Unité Départementale de la DIRECCTE,
- remise au salarié par l’employeur d’un bulletin d’adhésion que le bénéficiaire doit remplir.

Financeurs de la mesure

A qui s'adresser ?

Unités Départementales de la DIRECCTE
(Service Entreprises et Mutations économiques)
Coordonnées