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Les consultations récurrentes obligatoires du CSE

Les ordonnances de septembre 2017 ont peu modifié les grands principes de consultations obligatoires du conseil social et économique issu de la fusion des DP, du CE et du CHSCT, mais le contenu et la périodicité de ces consultations peuvent désormais être définies par un accord de méthode.

Fiche actualisée le 07/02/2019

Les trois grandes consultations obligatoires

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le Comité social et économique (CSE) doit être consulté sur :
- les orientations stratégiques de l’entreprise (dont la GPEC et la formation),
- sa situation économique et financière,
- la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Un accord de groupe peut prévoir que la consultation sur les orientations stratégiques s’effectue au niveau du comité de groupe, mais les CSE devront rester consultés sur les conséquences de ces orientations.

La consultation sur ces trois thèmes doit être annuelle, sauf si un accord d'entreprise définit une autre périodicité qui ne peut pas être supérieure à 3 ans.

Cet accord de méthode peut définir :
- le contenu, la périodicité et les modalités de ces consultations récurrentes ;
- la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations (à transmettre aux représentants du personnel) ; 
- Le nombre de réunions annuelles du CSE dans les entreprises de 50 salariés ou plus, (au moins 6/an. A défaut d’accord : il doit se réunir tous les 2 mois ou tous les mois si l’effectif > 300) ; 
- Les niveaux de consultations et leur articulation ; 
- Les délais donné au CSE pour rendre des avis ;
- L’organisation, le contenu et le fonctionnement de la BDES (un accord de branche peut définir ce point pour les entreprises < 300 salariés).

L'accord peut prévoir un avis unique du CSE pour tout ou partie des 3 consultations obligatoires.

La consultation sur les orientations stratégiques

Sauf accord de méthode, le comité social et économique doit être consulté chaque année sur :
- les orientations stratégiques de l'entreprise,
- leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
- la GPEC (sauf s'il y a un accord d'entreprise sur ce sujet) 
- les orientations de la formation professionnelle.

Le CSE doit émetttre un avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Son avis est à transmettre à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui doit formuler une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.

Un accord de groupe peut prévoir que la consultation sur les orientations stratégiques est effectuée au niveau du comité de groupe. Il prévoit alors les modalités de transmission de l'avis du comité de groupe aux CSE du groupe, qui restent consultés sur les conséquences de ces orientations stratégiques.

La consultation sur la situation économique et financière

Sauf accord de méthode, cette consultation annuelle porte :
 - sur la situation économique et financière de l'entreprise
- sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.

La consultation sur la politique sociale

Sauf accord de méthode, cette consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise doit porter sur : 
- l’évolution de l’emploi,
- les qualifications,
- le programme pluriannuel de formation,
- les actions de prévention et de formation envisagées par l’employeur,
- l’apprentissage,
- les conditions d’accueil en stage,
- les conditions de travail,
- les congés et l’aménagement du temps de travail,
- la durée du travail,
- l’égalité professionnelle femmes/hommes.

Dans certains cas, elle doit également porter sur l’exercice du droit d’expression des salariés.

La consultation annuelle du CSE sur le plan de formation est désormais intégrée à cette consultation sur la politique sociale. A cette fin, l'employeur doit communiquer aux membres du CE, via la BDES, les mêmes informations qu'auparavant.
 
L’employeur doit aussi mettre à la disposition du CSE les informations nécessaires aux autres thèmes de la consultation, dans la base de données économiques et sociales (BDES) obligatoirement constituée à partir de 50 salariés.
Plus de détails dans notre fiche technique 

Les modalités de fonctionnement, de consultation de la BDES ainsi que la liste des informations qui doivent y figurer peuvent être adaptées par accord d’entreprise.

La consultation sur la politique sociale porte aussi sur le bilan social de l'entreprise lorsque celle-ci compte 300 salariés ou plus. Concernant la formation, le bilan social doit mentionner :
- le pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue et le montant consacré à la formation continue : formation interne, formation en application de conventions, versements effectués (Opca, Trésor, etc..)
- le nombre de stagiaires et d'heures de stage rémunérées et non rémunérées,
- le nombre de bénéficiaires d'un congé formation rémunéré ou non et le nombre de refus aux demandes de congé,
- le nombre de contrats d'apprentissage conclus dans l’année.