Espace employeurs - GRH Poitou-Charentes

Personnaliser le contenu du site

Veuillez spécifier ou modifier les caractéristiques de votre entreprise/organisme

  • Votre secteur
  • Votre statut
  • Votre effectif
  • Votre code postal
Type d'activité

Saisissez votre code NAF ou un ou plusieurs mot de l'intitulé de votre convention collective

Code postal

Saisissez votre code postal

Masquer les critères

Innover, investir pour développer l'activité

Développer son activité ou la relancer après des difficultés économiques, c’est s’engager dans de nouveaux projets, voire sur de nouveaux marchés et s’associer de nouvelles compétences ou les adapter.

Les pouvoirs publics au plan national et territorial accompagnent les projets d’investissement et de développement des entreprises, en particulier la recherche et l’innovation.

Les aides sont soit spécifiques à certaines entreprises au regard de leur projet de développement, soit sectorielles, négociées dans des plans d’actions avec les branches professionnelles ou les acteurs socio-économiques d’un territoire. Elles sont le plus souvent ciblées selon l’effectif et/ou l’activité de l’entreprise.

Ce dossier rassemble les aides mobilisables par thème : développement/investissement, innovation/recherche, numérique, énergie, économie verte...

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)

Un crédit d'impôt pour diminuer le coût du travail des salariés rémunérés jusque 2,5 SMIC, améliorer la compétitivité des entreprises et leur permettre de réaliser des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.

Attention : le CICE serait remplacé en 2019 par un élargissement de la réduction Fillon. Références : Articles 244 quater C du CGI, 199 ter C du CGI, 220 C du CGI et 223 O du CGI, et article L.172 G du livre des procédures fiscales.

Fiche actualisée le 18/09/2017

Entreprises éligibles

. les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel, de plein droit ou sur option, à l'exclusion de celles imposées selon un régime forfaitaire,

. les entreprises dont le bénéfice est exonéré de manière temporaire en vertu de certains dispositifs d'aménagements du territoire (zones franches urbaines, ZRR...) ou d'encouragement à la création et à l'innovation (entreprises nouvelles...), certains organismes partiellement soumis à l'impôt sur les sociétés (coopératives, organismes à but non lucratif…), sous certaines conditions, pour la part de leurs activités soumise à l'impôt sur les sociétés,

. les entreprises de travail temporaire au titre des rémunérations versées aux salariés mis à disposition temporaire d'entreprises utilisatrices.

Salariés concernés

Le CICE bénéficie aux entreprises éligibles au titre des rémunérations qu'elles versent à leurs salariés (salariés de droit privé et de droit public, agents des entreprises et établissements publics…), y compris les salariés détachés ainsi que les salariés mis à disposition d'une autre entreprise avec maintien de la rémunération (l'entreprise bénéficiaire ne peut prétendre au CICE, même si la rémunération est remboursée à l'employeur).

Sont également éligibles : les rémunérations versées aux salariés en contrat de professionnalisation et d’apprentissage.

A noter : l'aide de l'Etat perçue au titre d'un CUI (CAE/CIE) ou d'une convention CIFRE est à déduire de l'assiette de calcul pour son montant total accordé au titre de l'année civile.

Sont exclus les stagiaires en entreprise et les dirigeants au titre de leur mandat social.

Cumul : le bénéfice d'exonération de cotisations sociales est sans incidence sur l'éligibilité au CICE. De même, le CICE est cumulable avec un autre crédit d’impôt (recherche par ex), sauf dispositions contraires.

L'aide de l'Etat

Le CICE est égal à 7 % au titre des rémunérations allant jusque 2,5 Smic (salaires 2017). Le taux serait baissé à 6 % en 2018. Il est majoré pour les salariés de certaines professions (BTP, transport, spectacles et dockers).

Sont pris en compte les rémunérations brutes versées au cours de l'année civile qui n'excèdent pas 2,5 Smic calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.
En cas de revalorisation du SMIC en cours d'année, le plafond est apprécié pour les deux périodes.

Pour les salariés travaillant à temps partiel ou soumis à une durée conventionnelle inférieure à la durée légale du travail, le montant du Smic est corrigé à proportion de la durée de travail inscrite à leur contrat de travail et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail.

Utilisation du crédit d'impôt

Le CICE s’impute sur l’impôt sur les bénéfices au moment du paiement du solde de l'impôt. Il s’impute sur l’impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt dont bénéficie l'entreprise.

L'excédent de crédit d'impôt non imputé peut être utilisé pour le paiement de l’impôt dû au titre des 3 années suivant celle au titre de laquelle elles sont constatées. Les entreprises peuvent demander auprès des établissements de crédit, le remboursement de la fraction non utilisée à l’expiration de cette période.

L'entreprise peut évaluer le montant de son CICE avec le calculateur sur www.economie.gouv.fr/
Un remboursement immédiat de l’excédent est possible pour les PME, les entreprises nouvelles sous certaines conditions, les jeunes entreprises innovantes et les entreprises en difficulté ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Un dispositif de préfinancement du crédit d'impôt permet aux entreprises de bénéficier d'une avance de trésorerie auprès de Bpi France (Plus d'infos) avant liquidation de l'impôt dû.

Procédures

L'entreprise doit déclarer auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales, l'assiette du crédit d'impôt au fur et à mesure du versement des rémunérations éligibles dans les déclarations mensuelles ou trimestrielles.

Des imprimés spéciaux sont prévus pour les demandes de remboursement immédiat et le dispositif de préfinancement du crédit d'impôt.

L'entreprise doit retracer dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt pour le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises, à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.

Financeurs de la mesure

Vos questions

Pour toutes questions sur la formation

et les aides à l’embauche :

0 800 940 166

Boite à outils GRH

  • Accords de branche

    Ces accords déterminent la mission de l'OPCA qu'ils désignent, les conditions de prise en charge et de mise en œuvre de certains dispositifs (CPF, professionnalisation, tutorat...). Ils peuvent instituer des contributions conventionnelles complétant la cotisation fiscale unique, pour développer la formation continue.

    Trouver son accord :

    Faites une recherche d'accord de branche en sélectionnant un secteur (sur site ARFTLV).

    Remplissez votre type d'activité afin d'obtenir les accords de branche liés à votre convention collective.

  • Trouver son OPCA
    Les employeurs du secteur privé doivent verser leur cotisation Formation à un OPCA (Organisme paritaire collecteur agréé), soit l'OPCA désigné par leur branche, soit un organisme interprofessionnel de leur choix. Ils peuvent aussi leur verser une cotisation volontaire.

    Ces organismes peuvent prendre en charge leurs dépenses de formation et leur proposer une offre de services (conseil, diagnostic...).
    Plus d'infos sur les OPCA

    Pour connaître votre OPCA, indiquez votre secteur d'activité dans la barre d'identification du site

A qui s'adresser ?

Services fiscaux
www.impots.gouv.fr