Espace employeurs - GRH Poitou-Charentes

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Aides pour faire face aux difficultés financières

Reports de paiements de cotisations, garantie d’emprunts, concours bancaires, médiation et recherche de solutions résoudre une difficulté financière ou assurer la pérennité et le développement d’une entreprise ou d’une association...

Il existe plusieurs dispositifs nationaux ou territoriaux pour aider les employeurs qui doivent faire face à des difficultés de trésoreries, à redresser leur structure ou à solvabiliser leur activité et les emplois.


Action sociale pour les Indépendants

Les artisans et commerçants peuvent bénéficier d’un ensemble d'aides pour faire face à des difficultés professionnelles : délais de paiements, réévaluation des cotisations sociales, aides individuelles, accompagnement personnalisé...

Fiche actualisée le 09/01/2019

Entreprises éligibles

Les artisans et commerçants rencontrant des difficultés ponctuelles pouvant avoir des incidences directes sur la pérennité de leur entreprise.

Conditions

L’aide ne peut être attribuée qu’en dernier ressort, après avoir épuisé les autres possibilités légales et réglementaires.
Les difficultés rencontrées doivent être ponctuelles, non structurelles ; la viabilité à terme de l’entreprise doit être avérée.

L’aide publique

Pour faire face en cas de difficultés de paiement les travailleurs indépendants peuvent :
- faire une demande de délai de paiement ou d’un échéancier pour étaler le règlement des cotisations
- demander une réévaluation des cotisations sur une estimation de revenu, en fonction de circonstances particulières (problèmes de santé, sinistre, défaillance d’un client important, travaux dans le quartier, accident de la vie) qui vont entraîner une baisse de revenus professionnels
- faire une demande de prise en charge partielle ou totale d'une échéance de cotisation au titre de l'action sociale


Des aides individuelles peuvent intervenir sous différentes formes : aide pécuniaire en cas de difficultés financières ponctuelles ou des dépenses importantes exceptionnelles (facture énergétique, prothèses dentaires ou auditives, frais d’optique), aide au départ en retraite...

La Sécurité sociale pour les indépendants finance également des accompagnements personnalisés du chef d'entreprise par le biais de partenariats locaux (chambres consulaires, etc.).

Le référent Sécurité sociale pour les indépendants peut conseiller les travailleurs indépendants qui souhaitent se reconvertir : construction d'un projet d’adaptation ou de reconversion (formation, aménagement de poste, réorganisation de l'entreprise...), accompagnement pendant la transition professionnelle, prise en considération de l'entreprise et/ou de la présence du conjoint collaborateur.

Procédures

L'entreprise envoie un imprimé type de demande d’aide avec pièces justificatives (avis d’imposition, devis, factures…) à la Sécurité sociale pour les indépendants.
La demande d’aide est présentée ensuite (de façon anonyme) à la Commission d’action sanitaire et sociale.

Toutes les informations sur l’action sociale.

Vos questions

Pour toutes questions sur la formation

et les aides à l’embauche :

0 800 940 166

Boite à outils GRH

  • Accords de branche

    Ces accords déterminent la mission de l'OPCA qu'ils désignent, les conditions de prise en charge et de mise en œuvre de certains dispositifs (CPF, professionnalisation, tutorat...). Ils peuvent instituer des contributions conventionnelles complétant la cotisation fiscale unique, pour développer la formation continue.

    Trouver son accord :

    Faites une recherche d'accord de branche en sélectionnant un secteur (sur site ARFTLV).

    Remplissez votre type d'activité afin d'obtenir les accords de branche liés à votre convention collective.

  • Trouver son OPCA
    Les employeurs du secteur privé doivent verser leur cotisation Formation à un OPCA (Organisme paritaire collecteur agréé), soit l'OPCA désigné par leur branche, soit un organisme interprofessionnel de leur choix. Ils peuvent aussi leur verser une cotisation volontaire.

    Ces organismes peuvent prendre en charge leurs dépenses de formation et leur proposer une offre de services (conseil, diagnostic...).
    Plus d'infos sur les OPCA

    Pour connaître votre OPCA, indiquez votre secteur d'activité dans la barre d'identification du site

A qui s'adresser ?

Sécurité sociale pour les indépendants Nouvelle-Aquitaine

Accueil téléphonique : 36 48

Coordonnées