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Demandes individuelles de formation

Lorsqu’elles ne peuvent être financées au titre du plan de formation, les demandes de formation des salariés peuvent, sous condition, se réaliser dans le cadre de droits individuels déterminés par la réglementation.

Il peut s’agir d’autorisations d’absence accordées par l’employeur avec des possibilités de prise en charge selon les situations et les projets ou du compte personnel de formation (CPF).


Le CPF permet de financer ou de cofinancer, par exemple avec son employeur ou un OPCA/OPACIF, une action de formation préparant à des habiliations ou certifications professionnelles, de préparer une VAE ou le permis, pour faire un bilan de compétences.

Compte personnel de formation (CPF) des salariés

Les salariés en emploi capitalisent chaque année des heures de formation, qu'ils peuvent demander à utiliser tout au long de leur vie professionnelle pour financer ou co-financer avec leur employeur ou tout autre financeur (OPCA, OPACIF, Pôle emploi...), des actions de formation visant notamment l'obtention de certifications inscrites sur des listes élaborées par les partenaires sociaux, ou la certification Cléa.

Fiche actualisée le 18/10/2017

Salariés concernés et alimentation du CPF

Tous les salariés en emploi (y compris les apprentis de 15 ans) capitalisent chaque année des heures sur leur compte, quels que soient leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat aidé...) et la durée du travail : 24h/an jusqu'à 120h, puis 12 h/an dans la limite totale de 150 h.

Pour les salariés non qualifiés, ce crédit annuel est majoré à compter de 2017 : 48h/an dans la limite d'un plafond de 400 h, sous réserve de déclaration en ligne de leur absence de qualification.

Le calcul s'effectue sur la base de la durée conventionnelle du travail applicable (ou 1607 h) et au prorata pour un temps partiel ou une embauche en cours d'année.
Un accord d'entreprise ou de branche peut prévoir des dispositions plus favorables.

Jusqu'au 31/12/20, les heures DIF non utilisées peuvent être inscrites dans le CPF, en sus du plafond de 150 h.

Les salariés peuvent demander à utiliser les heures créditées pour financer une formation éligible, à tout moment, sans condition d’ancienneté, qu'ils soient en emploi ou demandeur d’emploi (donc y compris en cas de changement d'entreprise ou de perte d'emploi).

Ils peuvent le cas échéant ajouter à leur crédit d'heures CPF des heures issues de leur Compte d'engagement citoyen ou de leur Compte professionnel de prévention.

Actions éligibles

Avec les heures créditées sur son CPF, le salarié peut uniquement financer certaines actions de formation :
- des actions d’accompagnement à la VAE, 
- des actions de bilan de compétences,
- des formations préparant la certification CléA,
- des actions d'accompagnement/conseil pour les créateurs/repreneurs d'entreprise,
- la préparation des épreuves théoriques et pratiques du permis B dans le cadre d'un projet professionnel ou pour sécuriser un parcours professionnel,
- des actions préparant à l'exercice d'activité bénévoles ou volontaires (sur les heures issues du Compte d'engagement citoyen),
- des actions qualifiantes visant des certifications inscrites sur les listes paritaires établies au plan national ou régionale : diplômes ou titres à finalité professionnelle, CQP ou certifications inscrites à l'inventaire de la CNCP.

Ainsi les actions d'adaptation ne sont pas éligibles.

Les salariés en emploi doivent choisir une formation qui préparent à une certification qui figure sur la liste de la branche professionnelle de leur entreprise ou sur une liste interprofessionnelle (régionale ou nationale). 
Pour connaître les certifications éligibles consultez : www.moncompteformation.gouv.fr. Attention, les listes sont actualisées régulièrement.

Financement des actions

L'action de formation peut se dérouler pendant ou hors temps de travail. Sauf situations particulières, l'employeur n'intervient pas lorsque le salarié veut mobiliser son CPF en totalité hors temps de travail (le salarié voit alors avec l'OPCA/OPACIF pour le financement).

Lorsqu 'au contraire, il souhaite suivre sa formation en tout ou partie pendant les heures de travail, l’employeur qui donne son accord (voir procédures) doit maintenir la rémunération du salarié pendant ses heures d'absence et financer les frais pédagogiques et annexes (déplacements, restauration, hébergement).

L'employeur peut bénéficier d'une prise en charge de son OPCA selon les règles fixées par celui-ci et l'accord de branche applicable.

Cette prise en charge porte sur :
- les frais pédagogiques et annexes dans la limite d'un plafond
- la rémunération des salariés dans la limite de 50 % de la prise en charge totale de l'OPCA au titre du CPF.

A noter que le salarié peut utiliser son CPF en complément d’un CIF. Le financement des heures correspondantes est alors effectué par l'OPACIF, selon ses règles de prise en charge.

Co financement des actions

Dans la majorité des cas, le salarié n'a pas suffisamment d'heures sur son CPF pour financer sa formation. Il doit trouver un financement complémentaire. Il peut notamment demander à son employeur de financer ce complément dans le cadre de son plan de formation, d'une période de professionnalisation ou solliciter l'Opacif (ie demander un CIF).

Ainsi l'employeur peut, sur un projet commun de formation, envisager avec un salarié de co-financer l'action : Plan + CPF. Le salarié ne peut pas juridiquement être contraint par son employeur d'utiliser ses heures CPF.

Procédures

Le site www.moncompteformation.gouv.fr permet aux salariés de connaître le nombre d'heures créditées sur leur CPF et les formations éligibles. Ils peuvent se faire conseiller par un conseiller en évolution professionnelle.

Le salarié qui souhaite utiliser son CPF en tout ou partie pendant le temps de travail, doit demander à son employeur une autorisation d'absence ainsi que son accord sur le contenu de la formation au moins 60 jours avant le début de celle-ci (au moins 120 jours pour une formation de plus de 6 mois).

L'accord sur le contenu de la formation n'est pas requis pour :
- pour une formation entièrement hors temps de travail,
- pour une formation d'acquisition du socle de connaissances et de compétences (CléA),
- pour un accompagnement VAE.

A compter de la réception de la demande, l'employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande.

Concernant l'alimentation annuel du CPF, il est automatique via la DADS/DSN. L'employeur doit cependant informer son Opca de situations particulières notamment en cas d'accord d'entreprise plus favorable aux salariés.

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