Espace employeurs - GRH Poitou-Charentes

Personnaliser le contenu du site

Veuillez spécifier ou modifier les caractéristiques de votre entreprise/organisme

  • Votre secteur
  • Votre statut
  • Votre effectif
  • Votre code postal
Type d'activité

Saisissez votre code NAF ou un ou plusieurs mot de l'intitulé de votre convention collective

Code postal

Saisissez votre code postal

Masquer les critères

Plan de sauvegarde de l'emploi et reclassement (CSP...)

Le licenciement pour motif économique d'un ou plusieurs salariés ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que des reclassements ne peuvent être opérés dans l'entreprise (du groupe).

L’entreprise qui envisage des licenciements économiques est astreinte à diverses obligations et, notamment de définir un Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et de proposer un dispositif de reclassement aux salariés concernés (Contrat de sécurisation professionnelle si l’effectif est inférieur à 1000 salariés).


Des aides publiques et de l’Unédic sont mobilisables par les employeurs ou les salariés licenciés pour les accompagner en particulier en matière de reconversion et de formation si besoin.

Congé de Reclassement

Les entreprises ou établissements concernés doivent proposer un congé de reclassement à chaque salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé et pour leur permettre de bénéficier des prestations d’une cellule d’accompagnement et, le cas échéant, d’actions de formation ou de VAE. La rupture du contrat de travail n’intervient qu’à la fin du congé et les actions réalisées sont financées par l’employeur.

Articles L. 1233-71 à 76 et R. 1233-17 à 36 du Code du travail

Fiche actualisée le 30/01/2018

Entreprises éligibles

- Les entreprises ou établissements occupant 1000 salariés ou plus.
- Les entreprises appartenant à un groupe dont le siège social est situé en France, astreint à l’obligation de mise en place d’un comité de groupe si l’effectif cumulé des entreprises du groupe est au moins égal à 1 000 salariés en France ou à l’étranger.
- Les unités économiques et sociales (UES) dès lors que les entreprises les constituant emploient plus de 1 000 salariés.
- Les entreprises ou groupes d’entreprises qui emploient au moins 1 000 salariés en Europe et qui comportent au moins un établissement ou une entreprise employant au moins 150 salariés dans deux états européens.

Caractéristiques

La durée du congé est fixée par l’employeur entre 4 et 12 mois et au moins égale à la durée des actions de formation ou de VAE. Le salarié peut donner son accord pour une durée inférieure à 4 mois. Le congé de reclassement s’effectue pendant le préavis, dont le salarié est dispensé et dont le terme est reporté si la durée du congé est supérieure. La rupture du contrat de travail intervient à la fin du congé (qui peut prendre fin si le salarié retrouve un emploi avant le terme prévu).

Le congé peut comporter des périodes de travail en CDD pour un autre employeur ou en intérim (le congé est alors suspendu). L’employeur peut alors prévoir un report du terme initial du congé à due concurrence des périodes de travail effectuées.

Le bénéficiaire conserve sa protection sociale et perçoit de son employeur :
- sa rémunération antérieur jusqu’au terme de son préavis
- et si le congé excède la durée du préavis, une rémunération mensuelle (exonérée de charges sociales sauf CSG et CRDS) au moins égal à 65 % du salaire brut mensuel des 12 derniers mois et à 85 % du SMIC.

L’aide publique

Pas d’aide de l’Etat spécifique à ce dispositif.
L’entreprise finance la rémunération et le coût des actions suivies par les salariés, avec le cas échéant l’appui de son OPCA.

Procédures

- information du salarié lors de l’entretien préalable au licenciement ou à l’issue de la procédure d’information et de consultation du CE ou des délégués du personnel ;
- proposition de congé dans la lettre de licenciement (8 jours pour répondre) ;
- en cas d’acceptation, la cellule d’accompagnement organise un entretien d’évaluation et d’orientation pour déterminer un projet professionnel de reclassement et ses modalités de mise en œuvre. A défaut, un bilan de compétences peut être réalisé ;
- signature par l’employeur et le salarié d’un document formalisant les modalités du congé et les actions prévues.

Une alternative : le congé de mobilité

Un congé de mobilité peut être proposé aux salariés si l’entreprise a conclu un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) fixant les modalités de ce congé. Si le salarié l’accepte, l’employeur est dispensé de l’obligation de proposer un Congé de reclassement

Financeurs de la mesure

Vos questions

Pour toutes questions sur la formation

et les aides à l’embauche :

0 800 940 166

Boite à outils GRH

  • Accords de branche

    Ces accords déterminent la mission de l'OPCA qu'ils désignent, les conditions de prise en charge et de mise en œuvre de certains dispositifs (CPF, professionnalisation, tutorat...). Ils peuvent instituer des contributions conventionnelles complétant la cotisation fiscale unique, pour développer la formation continue.

    Trouver son accord :

    Faites une recherche d'accord de branche en sélectionnant un secteur (sur site ARFTLV).

    Remplissez votre type d'activité afin d'obtenir les accords de branche liés à votre convention collective.

  • Trouver son OPCA
    Les employeurs du secteur privé doivent verser leur cotisation Formation à un OPCA (Organisme paritaire collecteur agréé), soit l'OPCA désigné par leur branche, soit un organisme interprofessionnel de leur choix. Ils peuvent aussi leur verser une cotisation volontaire.

    Ces organismes peuvent prendre en charge leurs dépenses de formation et leur proposer une offre de services (conseil, diagnostic...).
    Plus d'infos sur les OPCA

    Pour connaître votre OPCA, indiquez votre secteur d'activité dans la barre d'identification du site

A qui s'adresser ?

Unités Départementales de la DIRECCTE 
Coordonnées