Espace employeurs - GRH Poitou-Charentes

Personnaliser le contenu du site

Veuillez spécifier ou modifier les caractéristiques de votre entreprise/organisme

  • Votre secteur
  • Votre statut
  • Votre effectif
  • Votre code postal
Type d'activité

Saisissez votre code NAF ou un ou plusieurs mot de l'intitulé de votre convention collective

Code postal

Saisissez votre code postal

Masquer les critères

Plan de formation

La formation professionnelle est un investissement stratégique pour tout employeur et le plan de formation, un outil de compétitivité.

Il répond aux besoins de technicité, de qualité et de compétences de l’entreprise. Former, c’est aussi une obligation qui s’impose au-delà des versements légaux ou conventionnels prévus par le code du travail.

La réforme de la formation a fait évoluer les règles et rendu employeurs et salariés davantage responsables en matière d’adaptation et de développement des compétences.


Les organismes paritaires (OPCA/OPACIF) sont au service des employeurs, pour les conseiller (voir Aides et services aux employeurs) et mobiliser leurs financements au regard des besoins pour financer les actions de formation, bilans de compétences et Validation des acquis de l’expérience (VAE), mais aussi, selon les cas, d’autres interventions visant le développement des compétences et la GPEC.

Obligations de l’employeur

La réforme de la formation a modifié le système en place depuis de nombreuses années pour donner plus de liberté aux employeurs dans la gestion de la formation de leur salarié. En contrepartie de cette liberté qui se traduit pas une baisse de l’obligation fiscale Formation des entreprises de 10 salariés ou plus, leur responsabilité est accrue avec notamment une obligation de former et des engagements à l’égard des salariés qui suivent des actions de développement des compétences dans le cadre du plan de formation.

Fiche actualisée le 19/08/2015

L’obligation de former

Tous les employeurs doivent adapter les salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations (art. L6321-1 du code du travail).

Ils doivent consulter les représentants du personnel sur le plan de formation (DP ou Comité d’entreprise).

Les employeurs de 50 salariés et plus seront astreints à un versement à l'OPCA et à un abondement de 100 ou 130 h du Compte personnel de formation des salariés qui pendant 6 ans (à compter de mars 2014) n’auront pas bénéficié d’un entretien professionnel tous les 2 ans et d’au moins 2 des 3 éléments suivants : obtention d'une progression salariale ou professionnelle, suivi d'une formation, acquisitions d’éléments de certification (par la VAE ou en formation).

Le financement de la formation continue

Tous les employeurs du secteur privé et associatif doivent concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant chaque année au financement d'actions de formation en versant annuellement une cotisation fiscale unique à leur OPCA : 1 % de la masse salariale brute à partir de 11 salariés ; 0,55 % dans les TPE.

Ce versement peut être complété par des contributions ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue (FPC). Il peut s'agir soit d'une contribution volontaire, soit d'une contribution conventionnelle prévue par un accord paritaire de branche ou interprofessionnel. Cette dernière est mutualisée par l'OPCA dès réception et gérée distinctement des autres contributions.

La contribution volontaire peut être versée soit à l’OPCA de branche, soit à un OPCA interprofessionnel (Agefos-PME ou Opcalia), soit à l'un et à l'autre. Elle peut abonder le financement par les OPCA d'une formation ou financer des activités de conseil, diagnostic ou de gestion par l'OPCA au regard du coût de la prestation, voire de l'effectif et du public visé.

Les engagements liés au développement des compétences

Pour toutes les actions de développement des compétences suivies pendant ou hors temps de travail, au titre du plan de formation, l'employeur doit définir avec le salarié, avant son départ en formation, la nature de ses engagements quant à la prise en compte des efforts accomplis si la formation a été suivie avec assiduité et si le salarié a satisfait aux épreuves prévues.

L’employeur doit aussi préciser les conditions d'accès, en priorité et dans un délai d'un an, aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances acquises et d'attribution de la classification correspondant à l'emploi occupé.

Formation hors temps de travail

Les actions d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi ne peuvent pas se dérouler hors temps de travail.

Les employeurs ne peuvent ainsi demander aux salariés de se former hors temps de travail que pour suivre des actions de développement des compétences, avec deux conditions :
- avoir préalablement l'accord écrit du salarié (dénonçable dans les 8 jours). Celui-ci peut ainsi refuser de partir en formation hors temps de travail sans risquer une faute professionnelle
- le temps de formation hors temps de travail ne peut excéder 80 h/an par salarié ou de 5 % du forfait pour les travailleurs rémunérés au forfait.

Le départ en formation hors temps de travail donne droit au versement par l'employeur d'une allocation de formation égale à 50 % de la rémunération nette (exonérée de charges sociales) qui peut être financée par l’OPCA (selon ses règles de prise en charge).

L'employeur doit assurer la protection sociale du salarié (accidents du travail et maladies professionnelles).

Vos questions

Pour toutes questions sur la formation

et les aides à l’embauche :

0 800 940 166

Dernières actualités

  • Financement des actions de formation par les opérateurs de compétence (OPCO)

    Dans l'attente de leur constitution et de leur agrément au 1er semestre 2019, les actuels OPCA assurent les missions des opérateurs de compétences suite à la loi Avenir profesionnel. 

    Plus d'info

Boite à outils GRH

  • Accords de branche

    Ces accords déterminent la mission de l'OPCA qu'ils désignent, les conditions de prise en charge et de mise en œuvre de certains dispositifs (CPF, professionnalisation, tutorat...). Ils peuvent instituer des contributions conventionnelles complétant la cotisation fiscale unique, pour développer la formation continue.

    Trouver son accord :

    Faites une recherche d'accord de branche en sélectionnant un secteur (sur site ARFTLV).

    Remplissez votre type d'activité afin d'obtenir les accords de branche liés à votre convention collective.

  • Trouver son OPCA
    Les employeurs du secteur privé doivent verser leur cotisation Formation à un OPCA (Organisme paritaire collecteur agréé), soit l'OPCA désigné par leur branche, soit un organisme interprofessionnel de leur choix. Ils peuvent aussi leur verser une cotisation volontaire.

    Ces organismes peuvent prendre en charge leurs dépenses de formation et leur proposer une offre de services (conseil, diagnostic...).
    Plus d'infos sur les OPCA

    Pour connaître votre OPCA, indiquez votre secteur d'activité dans la barre d'identification du site